La Station Spatiale Internationale n'appartient à personne, et à quinze pays à la fois. Chaque module reste la propriété de celui qui l'a financé, chaque astronaute reste soumis aux lois de son propre pays, et le tout premier module — construit en Russie — est juridiquement américain. Voici comment on répartit la propriété d'un objet posé nulle part.
Un objet posé nulle part
Le droit international pose un principe simple depuis le Traité de l'espace de 1967 : aucun pays ne peut s'approprier l'espace. Pas de frontières, pas de revendication territoriale, pas de drapeau qui vaille titre de propriété.
Mais ce principe ne dit rien des objets qu'on y envoie. Une fusée, un satellite, une station restent la propriété de qui les a construits et lancés. L'espace n'appartient à personne ; ce qui flotte dedans appartient à quelqu'un.
Reste à savoir à qui, quand l'objet en question a été assemblé par quinze pays, morceau par morceau, pendant treize ans.
Le traité de 1998
La réponse tient dans un texte signé le 29 janvier 1998 à Washington : l'Accord intergouvernemental sur la Station spatiale.
Quinze gouvernements le ratifient — les États-Unis, la Russie, le Japon, le Canada, et onze États membres de l'Agence spatiale européenne. Quatre mémorandums d'entente le complètent entre la NASA et chacune des autres agences, puis une série d'arrangements bilatéraux en règle les détails opérationnels.
C'est ce texte, et non une quelconque autorité spatiale mondiale, qui décide de tout ce qui suit.
Chaque module appartient à celui qui l'a payé
Le principe retenu est celui de l'enregistrement. Chaque partenaire inscrit sur un registre national les éléments qu'il a fournis, et conserve sur eux sa juridiction et son contrôle.
Concrètement, la station n'est pas un bien commun mais une mosaïque de propriétés. Le laboratoire européen Columbus relève de l'Europe. Le module japonais Kibo relève du Japon. Le laboratoire Destiny relève des États-Unis. Le segment russe relève de la Russie.
Traverser une écoutille, à bord, revient à changer de juridiction.
Le cas Zarya, qui résume tout
Le premier module de la station, Zarya, a été conçu et construit en Russie, par Khrounitchev, et lancé depuis Baïkonour par une fusée Proton en novembre 1998.
Il est américain.
La NASA en avait financé la construction. Suivant la logique de l'accord, c'est le bailleur qui en est propriétaire, quel que soit l'atelier d'où il sort. La Russie l'a fabriqué et l'exploite ; les États-Unis le possèdent.
Rien ne résume mieux le montage juridique de la station : ni la nationalité des ingénieurs, ni celle du pas de tir ne déterminent la propriété. Seul compte qui a signé le chèque.
Quelle loi s'applique à bord ?
Celle du passeport.
L'accord prévoit que chaque partenaire conserve sa juridiction sur ses propres ressortissants, où qu'ils se trouvent dans la station. Un astronaute français y demeure soumis au droit français, un cosmonaute russe au droit russe, et ce quel que soit le module qu'il traverse à cet instant.
En cas d'infraction, la règle de départ est donc la nationalité de son auteur. L'accord organise en outre une consultation entre les États concernés lorsque les faits touchent le ressortissant ou le bien d'un autre partenaire, avec la possibilité pour ce dernier d'exercer à son tour sa compétence sous certaines conditions.
Le dispositif n'a, à ce jour, jamais eu à être mis à l'épreuve pour une infraction grave.
Qui a le droit d'utiliser quoi
La propriété d'un module ne se confond pas avec le droit de s'en servir. Les partenaires ont négocié des parts d'utilisation : temps d'équipage, électricité, capacité de communication.
Dans le segment non russe, la répartition retenue est la suivante :
- 76,6 % pour la NASA
- 12,8 % pour la JAXA, l'agence japonaise
- 8,3 % pour l'ESA, l'agence européenne
- 2,3 % pour l'ASC, l'agence canadienne
Ces 8,3 % européens représentent environ treize heures de travail d'équipage par semaine. L'Europe dispose par ailleurs de la moitié environ de son propre laboratoire Columbus, l'autre part ayant été cédée à la NASA en échange du lancement du module par la navette — les partenaires se paient largement en nature.
La Russie, de son côté, exploite son segment séparément, selon ses propres règles.
Et qui décide de la fin ?
Personne seul.
Aucun partenaire ne peut décider unilatéralement du sort de la station : les décisions structurantes relèvent d'une coordination entre agences, et le retrait de service supposera un accord entre ceux qui en possèdent les morceaux.
C'est ce qui rend l'échéance de 2030 plus complexe qu'une simple décision technique. Il ne s'agit pas de désactiver une machine, mais de démanteler un bien détenu en commun par quinze pays — dont certains ont vu leurs relations diplomatiques se dégrader considérablement depuis la signature du traité.
Ce qu'il faut retenir
L'ISS n'appartient à aucun pays, et elle appartient à quinze à la fois. Chaque module reste la propriété de son bailleur, chaque astronaute reste soumis à ses propres lois, et l'usage se partage au pourcentage.
C'est, en pratique, le montage juridique le plus complexe jamais mis en orbite — et il tient debout depuis plus d'un quart de siècle, à 400 kilomètres au-dessus de nos têtes.
Vous pouvez suivre la position de cet objet collectif en temps réel sur la carte OrbitISS, et comprendre pourquoi il ne retombe jamais dans notre article sur la mécanique de son orbite.
